Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2902
Amendement N° CL315 (Irrecevable)
Publié le 6 mai 2020 par : Mme Sarles, Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Mörch, M. Raphan, Mme Pitollat, M. Julien-Laferrière, Mme Le Peih, M. Kerlogot, Mme Khedher, Mme Pompili, Mme Pascale Boyer, Mme Vanceunebrock, Mme Racon-Bouzon, M. Vignal, M. Martin, M. Mbaye, Mme De Temmerman, Mme Bagarry.
Projet de loi N° 2902 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Après l'article 5 ter
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
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