Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2902
Amendement N° CL319 (Irrecevable)
Publié le 6 mai 2020 par : M. Taché, M. Anato, Mme Brulebois, M. Claireaux, Mme Dupont, M. Gouttefarde, M. Julien-Laferrière, M. Kerlogot, Mme Khedher, Mme Kuric, Mme Mörch, Mme Pompili, Mme Robert, Mme Rossi, Mme Tuffnell, Mme Valérie Petit, Mme Sarles, Mme Bagarry, Mme Fabre, M. Testé, M. Zulesi, M. Mbaye.
Projet de loi N° 2902 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Après l'article 5 ter
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
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