Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2902
Amendement N° CL320 (Irrecevable)
Publié le 6 mai 2020 par : M. Taché, M. Anato, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Claireaux, Mme Dupont, M. Gouttefarde, M. Julien-Laferrière, M. Kerlogot, Mme Khedher, Mme Kuric, Mme Mörch, Mme Pételle, Mme Pompili, Mme Robert, Mme Rossi, Mme Tuffnell, Mme Valérie Petit, Mme Sarles, Mme Bagarry, Mme Fabre, M. Testé, M. Zulesi, M. Mbaye.
Projet de loi N° 2902 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Après l'article 5 ter
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Aujourd’hui, il reste dans notre législation des délais d’entrave à l’accès aux soins de santé pour des personnes étrangères en situation de précarité. Cet amendement vise à suspendre le délai de résidence pour les étrangers présents en France pour que toute personne présente sur le territoire français puisse avoir immédiatement accès aux soins, ce que ne permet pas les actuels « Soins Urgents et Vitaux ». En cette période, la convergence vers les hôpitaux pour recevoir lesdits « Soins Urgents et Vitaux » (DSUV) n’est pas effective et dans de nombreux cas n’est plus réalisée ou n’est simplement pas souhaitable. Il est donc nécessaire de suspendre le délai de résidence pour permettre aux étrangers éligibles de bénéficier de l’Aide Médicale d’État (AME) pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire.
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