Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2902
Amendement N° CL346 (Rejeté)
Publié le 6 mai 2020 par : Mme Dupont, M. Ahamada, Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Krimi, Mme Lazaar, M. Mbaye, Mme Meynier-Millefert, Mme Mörch, M. Orphelin, Mme Pitollat, M. Raphan, Mme Rilhac, Mme Wonner.
Les établissements prévus à l’article L. 551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont fermés pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à fermer les centres de rétention administrative (CRA) pendant l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
Le Défenseur des droits, la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, les associations intervenant au sein des CRA et certains agents y travaillant appellent à une fermeture de ces établissements. Les conditions de rétention ne permettent pas de respecter les gestes barrière et ainsi de protéger contre l’épidémie les personnes retenues ainsi que les personnes y travaillant. L’exemple du CRA de Vincennes, où une personne retenue a été infectée au sein de l’établissement, illustre tristement ce constat.
C’est pourquoi, au regard du nombre très faible de possibles exécutions de reconduites à la frontière, la fermeture de ces établissements pendant la crise sanitaire est souhaitable pour protéger les intervenants et les personnes retenues.
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