Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 214 (Retiré)
Publié le 7 mai 2020 par : Mme Rixain, Mme Panonacle, Mme Hai, Mme Calvez, Mme Le Peih, Mme Battistel, Mme Auconie, Mme Florennes, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 2 (consulter les débats)
A la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« pénal »,
insérer les mots :
« ainsi que leurs enfants ».
Exposé sommaire :
La période de confinement est, malheureusement, propice aux violences conjugales et intrafamiliales. Une donnée largement appuyée par les communications récentes du ministère de l’Intérieur. Si de nombreuses mesures ont été mises place par le Gouvernement pour répondre à cette urgence, il convient de saluer et de soutenir le dispositif présent introduit par le Sénat : il est indispensable de maintenir nos exigences en la matière tout au long du processus de déconfinement. C’est pourquoi cet amendement propose de compléter la disposition en y incluant les enfants des victimes de violences conjugales, et non seulement les enfants victimes de violences intrafamiliales (ce qui est l’objet de l’alinéa 13). En effet, dans ces situations, l’enfant ne doit pas être appréhendé comme un témoin mais comme une victime à part entière. C’est d’ailleurs le sens de l’action du Gouvernement qui, au moment du Grenelle des violences conjugales, a annoncé la possibilité pour le juge pénal de suspendre de plein droit l’autorité parentale. Par ailleurs, il convient de également de souligner que les violences conjugales sont la première cause d’intervention des institutions de protection de l’enfance.
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