Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 224 (Rejeté)
Publié le 9 mai 2020 par : M. Rolland, M. Gosselin, M. Ciotti, M. Viala.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Après l'article 7 (consulter les débats)
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les délais prévus par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, et notamment les mesures permettant que ces délais ne se trouvent pas à nouveau reportés.
Exposé sommaire :
Dans les territoires touristiques de montagne notamment, les chantiers ne peuvent être réalisés que sur quelques mois, entre deux saisons d'hiver. Si les délais des chantiers devaient encore être prolongés, cela aurait pour conséquence importante leur report à l'année prochaine.
C'est pourquoi il faudrait, comme le suggère le Conseil d’Etat, que le gouvernement veille à ce que les délais prévus par l’ordonnance 2002-306 ne se trouvent pas à nouveau reportés.
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