Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 287 (Tombe)
Publié le 7 mai 2020 par : M. Diard, M. Fasquelle, M. Di Filippo, M. Emmanuel Maquet, M. Door, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bassire, M. Brun, Mme Corneloup, M. Bony, M. Viry, M. Bouchet, M. Ramadier.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 5 bis (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Après validation d’un protocole sanitaire défini par le représentant de l’État dans le département, le maire peut autoriser l’accès aux espaces naturels tels que les forêts et les plages aux fins d’une pratique d’activité physique individuelle, dans des conditions définies en décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux maires, en concertation avec le préfet et après validation d’un protocole sanitaire défini par ce dernier, de permettre aux personnes de pratiquer une pratique sportive individuelle en plein air en dehors de toute période de confinement. Le principe est de permettre ces activités et l’accès aux espaces naturels, dès lors qu’ils permettent le respect de la distanciation sociale et des gestes barrière visant à lutter contre la propagation de l’infection ayant causé l’état d’urgence sanitaire.
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