Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 380 (Adopté)
Publié le 7 mai 2020 par : Mme Avia.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 1er (consulter les débats)
I. - À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans un délai d’un mois à compter de cette date, la juridiction compétente dispose d’un délai de quinze jours »
les mots :
« avant le 11 juin 2020, la juridiction compétente dispose d’un délai d’un mois ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« délai d’un mois »
les mots :
« 11 juin 2020 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre plus explicite le fait que le retourintégral au droit commun en matière de prolongation des détentions intervient au plus tard le 11 juin 2020, soit un mois après le 11 mai 2020. Il est plus simple et plus lisible s’inscrire cette date en clair dans le texte, plutôt que de faire référence à un délai d’un mois après la date du 11 mai.
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