Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 383 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2020 par : M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 3 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II font l’objet d’un contrôle systématique du juge des libertés et de la détention au bout de quarante-huit heures et peuvent à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant celui-ci dans le ressort duquel se situe le lieu de sa quarantaine ou de son isolement, en vue de la mainlevée de la mesure. Celui‑ci peut également être saisi par le procureur de la République territorialement compétent ou se saisir d’office à tout moment. Il statue dans un délai de quarante-huit heures par une ordonnance motivée immédiatement exécutoire. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, et malgré le manque de moyens accordés aux magistrats dont nous sommes pleinement conscients, nous souhaitons que le Juge des Libertés et de la Détention intervienne systématiquement au bout de 48h, et qu'il puisse statuer en 48h au lieu de 72h.
En effet, tel que l’a souligné le Défenseur des droits « le maintien dans le texte de cette obligation « pour les personnes entrant sur le territoire national ou arrivant dans un territoire d’outre-mer » constitue une importante atteinte à la liberté d'aller et venir » il est « donc nécessaire d'introduire le contrôle systématique du JLD dans les 48 heures de la mise en quarantaine, totale ou partielle. A tout le moins, il devrait automatiquement être saisi pour toute prolongation ».
Si nous nous réjouissions que la majorité ait enfin compris que l’autorité judiciaire est la gardienne de la liberté individuelle, et que le Sénat ait apporté des garanties supplémentaires, les garde-fous proposés sont pour l’instant insuffisants !
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