Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 384 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2020 par : M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Après l'article 2 (consulter les débats)
L’article 9 de l’ordonnance n° 2020‑460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 est abrogé.
Exposé sommaire :
Sous couvert de la crise sanitaire que nous traversons, le gouvernement a décidé d'adapter les délais conventionnels des consultations des représentantes du personnel, ainsi que les modalités des expertises qui seront commandées par les CSE. Cela constitue, notamment dans la période que nous traversons, une atteinte grave aux droits sociaux des salarié·es qui pourra avoir des conséquences importantes sur l'évaluation du respect des normes sanitaires, notamment. Les décrets qui ont découlé de cette ordonnance ont fixé des délais qui sont en effet beaucoup trop restreints pour permettre aux représentants du personnel et aux experts de présenter des analyses qui garantissent la sécurité des travailleuses et travailleurs.
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