Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 385 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2020 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« sanitaire, »
insérer le mot :
« notamment ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons marquer notre soutien aux élus locaux, sur lesquels le Gouvernement se dédouane de ses responsabilités par un plan de déconfinement hasardeux et non planifié. Nous entendons également rappeler que la loi Fauchon, déjà complexe, n’a pas besoin d’une nouvelle complexité. La formulation introduite en commission, remplaçant les dispositions hasardeuses votées par les sénateurs qui faisaient peser un risque d’aministie, ne sont pas satisfaisantes et complètent inutilement le code pénal. Le juge doit rester souverain, et fonde déjà son appréciation au regard des circonstances de l’espèce.
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