Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905

Amendement N° 521 (Adopté)

Publié le 8 mai 2020 par : M. Gosselin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :

« le décret en Conseil d’État mentionné »,

les mots :

« les décrets en Conseil d’État mentionnés ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à inclure un avis conforme de la CNIL à l'ensemble des décrets mentionnés dans cet article.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.