Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 539 (Tombe)
Publié le 8 mai 2020 par : M. Taché, Mme Lazaar, Mme Amadou, M. Anato, Mme Bagarry, Mme Brulebois, M. Claireaux, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Muschotti, M. Orphelin, Mme Pételle, Mme Robert, Mme Rossi, Mme Valérie Petit, M. Zulesi.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 6 ter (consulter les débats)
Après le mot :
« bancaires »,
insérer les mots :
« ainsi que de la suspension prévue au premier alinéa de l’article L. 314-20 du code de la consommation, laquelle s’applique de droit, sans recours au juge, en cas de licenciement ou de chômage partiel d’un emprunteur à compter du 16 mars 2020 ».
Exposé sommaire :
Le code de la consommation prévoit que le juge puisse suspendre le remboursement de prêt en cas de licenciement, notamment.
Compte tenu de la crise économique et de la fermeture des tribunaux, le présent amendement accorde une suspension de droit des crédits consommation et immobilier aux emprunteurs licenciés ou en chômage partiel, sans nécessiter de jugement.
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