Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 572 (Tombe)
Publié le 7 mai 2020 par : M. Brindeau.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 5 bis (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article
« Après le 10° de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’accès aux espaces naturels est autorisé pour la pratique individuelle d’activités de plein air dans le respect des règles de distanciation physique et des prescriptions fixées par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à autoriser, dans le respect des consignes de sécurité sanitaire, l'accès aux plages, forêts, montagnes ou tout autre espace naturel.
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