Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 575 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2020 par : M. Brindeau.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« dont l’activité professionnelle est strictement liée aux services nécessaires à la lutte contre l’épidémie du covid–19 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à encadrer la possible réquisition des personnes dans la lutte contre l’épidémie. L'argumentation de Madame la Rapporteure en commission n'était pas convaincante, il est donc toujours utile de préciser.
La rédaction actuelle permet au gouvernement de réquisitionner toute personne en toute circonstance dans le cadre général de la lutte contre l’épidémie. Concernant une mesure particulièrement contraignante, la rédaction nous parait beaucoup trop large. Il convient donc de préciser que les personnes réquisitionnées doivent exercer une activité liées aux services nécessaires à la lutte contre l’épidémie.
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