Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 576 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2020 par : M. Brindeau.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 3 (consulter les débats)
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« soixante-douze »
le mot :
« quarante-huit ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli qui vise à restreindre le délai pour que le JLD statue sur les mesures d'isolement et de quarantaine. Si les référés administratifs sont supprimés le JLD doit statuer plus rapidement.
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