Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 577 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2020 par : M. Brindeau.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 3 (consulter les débats)
A l’alinéa 9 après le mot :
« sans »,
insérer les mots :
« un certificat médical justifiant la mesure et sans ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir qu’un certificat médical est nécessaire à l’appui de la demande du représentant de l’Etat pour prolonger les mesures d’isolement ou de quarantaine. L'argument de Madame la Rapporteure en commission n'était pas convaincant, si le juge demandera sûrement le certificat il convient tout de même de s'en assurer dans la loi.
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