Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 579 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2020 par : M. Brindeau.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 5 (consulter les débats)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exclusion des fouilles de bagages et des palpations ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la référence aux palpations et fouilles de bagages contenue dans certains des articles cités du code des transports. Si, après avoir entendu les arguments de Madame la Rapporteure en commission, il ne s'agit pas de s'opposer à l'éventuelle éviction des voyageurs qui ne respectent pas les règles, en revanche ces références prêtent à confusion sur les prérogatives des agents. En outre, dans un contexte de distanciation sociale il n’est pas cohérent de faire référence à ce type de mesures.
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