Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 585 (Rejeté)
Publié le 8 mai 2020 par : M. Brindeau.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 6 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le décret précise également les modalités de réalisation des enquêtes sanitaires, notamment les informations qui seront recueillies et les critères retenus pour déterminer les personnes potentiellement infectées ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s'assurer que les données recueillies dans le cadre du système d'information sont les données strictement nécessaire à la lutte contre la pandémie. Le RGPD pose un principe de minimisation des données qui doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, il convient d'appliquer ici ce principe.
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