Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 626 (Adopté)
Publié le 9 mai 2020 par : Mme Cariou, M. Villani, Mme Tiegna, M. Henriet, Mme Genetet, Mme Faure-Muntian, Mme Gaillot, M. Bolo, M. Baichère, M. Julien-Laferrière, Mme Rilhac.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 6 (consulter les débats)
A l’alinéa 20, substituer aux mots :
« désignés par les présidents de leurs assemblées respectives »
les mots :
« siégeant à l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser la composition du comité de contrôle créer par le présent article. Il serait logique que les députés et sénateurs présents dans le comité soient membres de l’Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques (OPECST). Créé par la loi n° 83-609 du 8 juillet 1983, l'OPECST a pour mission d'informer le Parlement des conséquences des choix à caractère scientifique et technologique afin d'éclairer ses décisions. A cette fin il recueille des informations, met en œuvre des programmes d'études et procède à des évaluations.
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