Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2907
Amendement N° CSDDUCOVID107 (Rejeté)
Publié le 11 mai 2020 par : Mme Goulet.
I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« et les juridictions pour mineurs ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la cinquième occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer les juridictions pour mineurs du dispositif présenté ici.
Il s’agit ici de permettre que la justice des mineurs suivent son cours avec l’ensemble des spécificités qu’elle comporte sans que des mesures d’exceptions ne puissent intervenir.
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