Projet de loi N° 2907
de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
Extrait
Mesdames, Messieurs, La crise majeure que traverse le pays au plan sanitaire, sans précédent depuis un siècle, nécessite d’apporter des compléments aux mesures prises sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19, pour développer les moyens à la disposition des autorités exécutives face à l’urgence, dans un cadre juridique lui‑même renforcé et plus facilement adaptable aux circonstances, notamment locales.
Les circonstances exceptionnelles et les incertitudes sur la sortie de crise et le calendrier parlementaire imposent par ailleurs d’anticiper la prise de certaines décisions qui nécessiteraient une intervention du Parlement avant la fin de l’année, notamment les mesures nécessaires en cas d’absence d’accord entre l’Union européenne et le Royaume‑Uni sur la relation future à l’issue de la période de transition, le 31 décembre prochain.
L’article 1er habilite le Gouverne...
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