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I. – L’ordonnance n° 2020‑460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 est ratifiée. II. – L’article 16 de cette même ordonnance n° 2020‑460 du 22 avril 2020 est ainsi rédigé : « À titre dérogatoire, les collectivités locales et les organismes compétents peuvent, par délibérations prises avant ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’ensemble de la communauté du Service Civique (les volontaires, les tuteurs/tutrices ou encore les structures d’accueil) se mobilise fortement pour traverser cette crise dans les meilleures conditio...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , à l’exception de la loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme dont le terme est fixé à décembre 2020 ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous rappelons notre vivre opposition à la loi d’octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le coronavirus a bon dos ! L’article 1 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, sur a peu près tout et n’importe quoi. Non content d’humilier ainsi le Parlement, le II. du même article ajoute que les projets d’ordonna...

Supprimer l’alinéa 40. Exposé sommaire : Avec ce projet de loi d’urgence, le Gouvernement s’exonère de toute consultation obligatoire sur les ordonnances qu’il entend mettre en œuvre. Outre un mépris du travail parlementaire, cette méthode permet de court-circuiter la démocratie sociale en empêchant d’associer les acteurs intéressés (organis...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « régis par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception de ceux dont les disponibilités sont majoritairement issues de cotisations de personnes privées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à circonscrire l’application de l’habilitation ...

Supprimer les alinéas 1 à 5. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons rappeler notre opposition au recours abusif des ordonnances par ce Gouvernement . Il est également nécessaire de noter l’absence de mention dans cet article de la renégociation des accords du Touquet, rappelons pourtant qu’avant le vote du Brexit, Emmanuel Macr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’année 2020 est marquée par un ralentissement exceptionnel de notre pays et de son économie suite à l’épidémie de Covid-19. Dans ce contexte, de nombreux commerçants ont subis de plein fouet l’arrêt...

À l’alinéa 26, substituer aux mots : « cent quatre-vingts » le mot : « quatre-vingt-dix ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l’amendement numéro 30. Le rallongement de 6 mois de la durée de validité des visas de long séjour, titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demande de titres de séjour ...

À l’alinéa 26, après les mots : « asile » insérer les mots : « qui étaient en cours d’instruction avant le 16 mai 2020 ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prolonger les durées de validité et les renouvellements de titres de séjours ou demandes d’asile en cours d’instruction, ou qui vont expirer.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Par exception au premier alinéa dua, cette mesure n’est pas applicable pour la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie solidaire ; ». Exposé sommaire : Personne n'est dupe sur le véritable but du report des lois au 1er janvier 2022. C'est une r...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi » les mots : « jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire ». Exposé sommaire : L’article 1 de la présente loi permet au Gouvernement de prendre par ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi pour faire face aux conséqu...

À l’alinéa 26, substituer à la date: « 15 juin » la date : « 4 septembre ». Exposé sommaire : Le 15 juin, il est prévisible que les préfectures ne soient pas encore en mesure de traiter l’ensemble des démarches formulées par les étrangers dont le titre de séjour aura expiré, du fait du grand nombre de sollicitations et de la fermeture des ...

Après la seconde occurrence du mot : « appel » supprimer la fin de l’alinéa 7. Exposé sommaire : Créées par la loi de programmation 2018-2022 de réforme pour la justice, les cours criminelles sont expérimentées depuis mai 2020. L’objectif qui était proposé par la Chancellerie était de réduire les délais de jugement pour certaines affaires c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer la nécessité de respect des gestes barrières ainsi que le port du masque dans les commerces et les établissements recevant du public en autorisant les propriétaires d...

Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons souligner la perception qu’a ce Gouvernement des étrangers : celle d’une main d’œuvre exploitable en période de crise sanitaire, mais à qui il ne porte aucune considération lorsque les temps sont plus calmes ! Le Gouvernement entend, par ordonnance, pouvoir allonger ...

À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot : « victimes » le mot : « parties. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement fait suite aux auditions menées, en particulier avec le Conseil National des Barreaux.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La procédure de redressement judiciaire commence par une période d’observation de dix-huit mois maximum, à l’issue de laquelle un jugement peut arrêter un plan de redressement. Pour les entreprises e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La période actuelle bouleverse les conditions de travail de nombreuses personnes. Le télétravail a dû être développé de façon massive et entraîne une série de problème qu’il faut impérativement avoir...

Au début de l’alinéa 23, après le mot : « modification » insérer les mots : « , en lien avec l’Agence nationale du sport, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure l’Agence nationale du sport comme partie-prenante dans les modifications et adaptations que pourront mettre en oeuvre les fédérations et les ligues professionnel...