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Après la seconde occurrence du mot : « appel » supprimer la fin de l’alinéa 7. Exposé sommaire : Créées par la loi de programmation 2018‑2022 de réforme pour la justice, les cours criminelles sont expérimentées depuis mai 2020. L’objectif affiché visait à réduire les délais de jugement pour certaines affaires criminelles, en ne faisant siég...

À l’alinéa 26, substituer aux mots : « cent quatre-vingts » le mot : « soixante ». Exposé sommaire : Le rallongement de 6 mois de la durée de validité des visas de long séjour, titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demande de titres de séjour ainsi que des attestations de demande d’asile qui ont expiré entre ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « à l’exception des disposition prises en lien avec l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise permettre une entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs dans les délais prévus. ...

À l’alinéa 29, substituer aux mots : « d’affecter une partie des réserves financières des régimes mentionnés au titre 3 et aux chapitres 4 des titres 4 et 5 du livre 6 du code de la sécurité sociale » les mots : « aux instances de gouvernance des régimes mentionnés au titre 3 et aux chapitres 4 des titres 4 et 5 du livre 6 du code de la sécu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit un soutien plus direct aux restaurateurs, par une extension de la validité des titres restaurants émis pour l’année 2020 et périmés. Si l’initiative de création d’un fonds de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le contexte de crise sanitaire que nous traversons, il est aujourd’hui impossible de connaitre avec certitude la durée de l’État d’Urgence et de ses conséquences. Pour permettre aux Armées de p...

Le I de l’article L. 313‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au précédent alinéa, durant la période d’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le contexte actuel de crise sanitaire lié à la pandémie du virus COVID-19, il apparaît légitime de s’interroger sur les possibilités de favoriser la relance économique au sortir de la crise. De...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La France insoumise propose que les masques soient distribués gratuitement. La grande distribution a annoncé la mise en vente de masques alors même que les professionnels de santé continuent de déno...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la possibilité pour l'Etat d'ordonner le dépôt sur le compte du Trésor des caisses de tous les organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public. Cette réquisition constitue une extension très excessive des pouvoirs de l'Etat sur ces organismes. De plus, une telle...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L'article 38 de notre Constitution prévoit que : «Le gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.» Le Gouvernement une nouvelle fois, aujourd’hui, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le contexte actuel de crise sanitaire lié à la pandémie du virus COVID-19, il apparaît légitime de s’interroger sur les possibilités de favoriser la relance économique au sortir de la crise. De...

Compléter l’alinéa 34 par les mots : « sans porter aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d’intérêt général suffisant. » Exposé sommaire : Cet amendement apporte une précision visant à fixer la jurisprudence constitutionnelle (CC, décision n° 2007‑556 DC du 16 août 2007, cons. 17) comme cadre d’action...

Supprimer l’alinéa 36. Exposé sommaire : Le présent alinéa permet au Gouvernement de modifier les règles d’affectation de la contre-valeur des titres restaurant émis pour l’année 2020 et périmés afin de contribuer au financement d’un fonds de soutien aux restaurateurs. Les salariés via leurs tickets restaurant n’ont pas à financer une politi...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « régis par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception de ceux dont les disponibilités sont majoritairement issues de cotisations de personnes privées. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent circonscrire l’application...

À l’alinéa 3, après le mot : « législatives », insérer les mots : « , à l’exception de celles concernant la transition écologique, la protection de l’environnement et l’économie circulaire, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de restreindre l’habilitation à prendre par ordonnance des mesures permettant de reporter au plus tard...

Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à : - supprimer l’habilitation donnée au Gouvernement de porter, par ordonnance, de 6 à 9 mois la durée maximale d’emploi des travailleurs saisonniers étrangers présents en France à la date du 16 mars 2020, - inscrire directement cette possibilité dans l’article L. 313‑23 du code ...

Supprimer l’alinéa 27. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'habilitation prévue par le m) du 2° du I, les dispositions prévoyant de déroger à la règle du remboursement de la mise à disposition d’un agent public auprès d’un établissement hospitalier ayant vocation à être inscrites directement dans le texte de loi par un...

Après le premier alinéa de l’article L. 744‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au précédent alinéa, durant la période d’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’ép...