Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2907
Amendement N° CSDDUCOVID177 (Adopté)
Publié le 11 mai 2020 par : M. Kasbarian.
Supprimer l’alinéa 27.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer l'habilitation prévue par le m) du 2° du I, les dispositions prévoyant de déroger à la règle du remboursement de la mise à disposition d’un agent public auprès d’un établissement hospitalier ayant vocation à être inscrites directement dans le texte de loi par un amendement portant article additionnel après l’article 1er.
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