Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2907
Amendement N° CSDDUCOVID108 (Retiré)
Publié le 11 mai 2020 par : Mme Goulet.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« à l’exception des disposition prises en lien avec l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise permettre une entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs dans les délais prévus. Le travail législatif étant en cours, il apparaît nécessaire de mener ce sujet à son terme.
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