Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2907
Amendement N° CSDDUCOVID67 (Rejeté)
(4 amendements identiques : CSDDUCOVID122 CSDDUCOVID19 CSDDUCOVID44 CSDDUCOVID14 )
Publié le 11 mai 2020 par : M. Di Filippo.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit la possibilité pour l'Etat d'ordonner le dépôt sur le compte du Trésor des caisses de tous les organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public. Cette réquisition constitue une extension très excessive des pouvoirs de l'Etat sur ces organismes. De plus, une telle prescription de la part de l'Etat, sans possibilité de recours, peut mettre ces organismes dans une grande difficulté.
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