Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2907
Amendement N° CSDDUCOVID14 (Rejeté)
(4 amendements identiques : CSDDUCOVID67 CSDDUCOVID122 CSDDUCOVID19 CSDDUCOVID44 )
Publié le 11 mai 2020 par : M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article 3, comme le reste du texte, habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance « des mesures pour mettre en œuvre la centralisation des trésoreries des organismes publics ou d’organismes privés chargés d’une mission de service public »
Le Gouvernement justifie cette mesure par le fait que la « centralisation des trésoreries permet de réduire l’endettement de l’État, d’améliorer son coût de financement […] Dans le contexte de crise sanitaire et en vue d’une meilleure gestion des deniers publics, il convient de réunir les trésoreries publiques et celles de certains organismes privés chargés d’une mission de service public, qui restent à la disposition de chacune des personnes morales gestionnaires ».
Est-ce une façon digne de faire de la démocratie ? Comment pourrions-nous être amenés à voter une disposition si vague, qui, donnant l’impression d’être une mesure de gestionnaire, ne pourrait être qu’une source supplémentaire de suppressions de postes ! Quels sont les organismes dont les trésoreries seraient centralisées ?
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