Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2907
Amendement N° CSDDUCOVID21 (Rejeté)
(5 amendements identiques : CSDDUCOVID149 CSDDUCOVID120 CSDDUCOVID23 CSDDUCOVID117 CSDDUCOVID82 )
Publié le 11 mai 2020 par : Mme Anthoine.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« régis par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception de ceux dont les disponibilités sont majoritairement issues de cotisations de personnes privées. »
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent circonscrire l’application de l’habilitation aux seuls organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public régis par le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.