Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2907
Amendement N° CSDDUCOVID120 (Rejeté)
(5 amendements identiques : CSDDUCOVID149 CSDDUCOVID21 CSDDUCOVID23 CSDDUCOVID117 CSDDUCOVID82 )
Publié le 11 mai 2020 par : M. El Guerrab.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« régis par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception de ceux dont les disponibilités sont majoritairement issues de cotisations de personnes privées. »
Exposé sommaire :
Les avocats membres du CNB, inspirateurs du présent amendement, souhaitent circonscrire l’application de l’habilitation aux seuls organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public régis par le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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