Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2907
Amendement N° CSDDUCOVID150 (Rejeté)
(1 amendement identique : CSDDUCOVID57 )
Publié le 11 mai 2020 par : Mme Thill.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi »
les mots :
« jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire ».
Exposé sommaire :
L’article 1 de la présente loi permet au Gouvernement de prendre par ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie du covid‑19 et des mesures prises pour limiter cette propagation dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Toutefois, dans le contexte actuel qui a déjà largement mis de côté le Parlement dans sa fonction essentielle de législation, il apparaît comme nocif que le Gouvernement souhaite légiférer seul une nouvelle fois car cette façon de procéder est dangereuse pour la démocratie et pour le bon fonctionnement de nos institutions dans un contexte d’une extrême gravité.
Aussi, tout en reconnaissant que la nécessité d’agir rapidement est tout à fait légitime en période d’état d’urgence sanitaire, elle ne l’est plus dès lors que cet état d’urgence cesse. Il convient donc de faire coïncider strictement le recours aux ordonnances avec la période d’état d’urgence sanitaire pour que nos institutions puissent à nouveau fonctionner normalement.
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