Amendement N° CSDDUCOVID22 (Rejeté)

Créées par la loi de programmation 2018-2022 de réforme pour la justice, les cours criminelles sont expérimentées depuis mai 2020. L’objectif qui était proposé par la Chancellerie était de réduire les délais de jugement pour certaines affaires criminelles, en ne faisant siéger que des magistrats professionnels, sans jurés populaires.

Cette expérimentation conformément à l’article 63 de la loi de programmation a été mise en œuvre dans 7 départements. Le Gouvernement demande ici à être habilité pour étendre cette expérimentation à de nouveaux départements en raison des conséquences de la crise sanitaire.

Or, cette extension est proposée alors même qu’aucune évaluation de l’expérimentation n’a encore été élaborée.

La seule justification donnée par l’étude d’impact repose sur l’annulation des sessions d’assises durant la période de crise sanitaire et le retard ainsi pris dans les audiencements.

Or un tel projet d’extension d’expérimentation ne saurait reposer sur les 2 mois de crise épidémique majeure, sans évaluation d’une expérimentation non achevée.