Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2907
Amendement N° CSDDUCOVID95 (Rejeté)
(8 amendements identiques : CSDDUCOVID22 CSDDUCOVID104 CSDDUCOVID161 CSDDUCOVID43 CSDDUCOVID77 CSDDUCOVID116 CSDDUCOVID20 CSDDUCOVID154 )
Publié le 11 mai 2020 par : Mme Untermaier, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Après la seconde occurrence du mot :
« appel »
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Exposé sommaire :
Créées par la loi de programmation 2018‑2022 de réforme pour la justice, les cours criminelles sont expérimentées depuis mai 2020. L’objectif qui était proposé par la Chancellerie était de réduire les délais de jugement pour certaines affaires criminelles, en ne faisant siéger que des magistrats professionnels, sans jurés populaires.
Cette expérimentation conformément à l’article 63 de la loi de programmation a été mise en œuvre dans 7 départements. Or le Gouvernement profite aujourd’hui de l’état d’urgence sanitaire pour demander à être habilité pour étendre cette expérimentation à de nouveaux départements.
Les auteurs de cet amendement, attentifs au principe d’oralité des débats, sont extrêmement inquiets de cette extension, alors même qu’aucune évaluation de l’expérimentation n’a été élaborée.
La seule justification donnée par l’étude d’impact repose sur l’annulation des sessions d’assises durant la période de crise sanitaire et le retard ainsi pris dans les audiencements.
Or un tel projet d’extension d’expérimentation ne saurait reposer sur les 2 mois de crise épidémique majeure, sans évaluation d’une expérimentation non achevée.
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