Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2907
Amendement N° CSDDUCOVID116 (Rejeté)
(8 amendements identiques : CSDDUCOVID22 CSDDUCOVID104 CSDDUCOVID161 CSDDUCOVID43 CSDDUCOVID77 CSDDUCOVID95 CSDDUCOVID20 CSDDUCOVID154 )
Publié le 11 mai 2020 par : M. El Guerrab.
Après la seconde occurrence du mot :
« appel »
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Exposé sommaire :
Créées par la loi de programmation 2018‑2022 de réforme pour la justice, les cours criminelles sont expérimentées depuis mai 2020. Leur mise en place a pour objectif de réduire les délais de jugement pour certaines affaires criminelles, en ne faisant siéger que des magistrats professionnels, sans jurés populaires.
Cette expérimentation, conformément à l’article 63 de la loi de programmation, a été mise en œuvre dans 7 départements. Or, l’actuel état d’urgence sanitaire ne doit pas servir de pretexte pour l’étendre à de nouveaux départements, en l’absence préalable de toute procédure d’évaluation des expérimentations en cours.
A ce titre, la seule annulation des sessions d’assises durant 2 mois ne saurait justifier une extension que les avocats membres du CNB, inspirateurs du présent amendement, dénoncent pour des raisons qui apparaissent objectivement recevables.
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