Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2907
Amendement N° CSDDUCOVID43 (Rejeté)
(8 amendements identiques : CSDDUCOVID22 CSDDUCOVID104 CSDDUCOVID161 CSDDUCOVID77 CSDDUCOVID95 CSDDUCOVID116 CSDDUCOVID20 CSDDUCOVID154 )
Publié le 11 mai 2020 par : M. Savignat, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Huyghe, Mme Meunier, M. Viry.
Après la seconde occurrence du mot :
« appel »
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Les Républicains supprime le projet d’extension par le Gouvernement de l’expérimentation de la cours criminelles à de nouveaux département, alors même qu’aucune évaluation de l’expérimentation n’a été élaborée.
Créées par la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice, les cours criminelles sont expérimentées depuis septembre 2019. L’objectif était alors de réduire les délais de jugement pour certaines affaires criminelles, en ne faisant siéger que des magistrats professionnels et sans jurés populaires.
Cette expérimentation a été mise en œuvre dans sept départements. Sans bilan sur cette mise en œuvre, le Gouvernement profite aujourd’hui de l’état d’urgence sanitaire pour demander à être habilité pour étendre cette expérimentation à de nouveaux départements.
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