Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2907
Amendement N° CSDDUCOVID154 (Rejeté)
(8 amendements identiques : CSDDUCOVID22 CSDDUCOVID104 CSDDUCOVID161 CSDDUCOVID43 CSDDUCOVID77 CSDDUCOVID95 CSDDUCOVID116 CSDDUCOVID20 )
Publié le 11 mai 2020 par : Mme Firmin Le Bodo.
Après la seconde occurrence du mot :
« appel »
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’habilitation permettant au Gouvernement d’élargir l’expérimentation des cours criminelles.
En effet, cette expérimentation n’a, pour le moment, fait l’objet d’aucune évaluation, depuis sa mise en place il y a moins d’un an. Il n’apparait donc pas opportun d’en élargir la portée dans le contexte que nous connaissons. Par ailleurs, au regard du changement radical que cette nouvelle procédure induit pour le jugement des crimes dans notre droit, il convient de respecter la prudence du législateur de la loi de réforme et de programmation de la justice.
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