Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2907
Amendement N° CSDDUCOVID133 (Rejeté)
Publié le 11 mai 2020 par : M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Supprimer l’alinéa 40.
Exposé sommaire :
Avec ce projet de loi d’urgence, le Gouvernement s’exonère de toute consultation obligatoire sur les ordonnances qu’il entend mettre en œuvre.
Outre un mépris du travail parlementaire, cette méthode permet de court-circuiter la démocratie sociale en empêchant d’associer les acteurs intéressés (organisations syndicales, associations d’élus, représentants de professions…) au processus législatif. Il convient d'inventer de nouveaux modes de consultation pendant la période de crise sanitaire pour que les acteurs intéressés et compétents aient des espaces d'expression en amont de la fabrique de la loi.
Opposés à cette démocratie expéditive, nous demandons la suppression de cette disposition.
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