Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2907
Amendement N° CSDDUCOVID135 (Retiré avant séance)
Publié le 11 mai 2020 par : M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab.
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« en en excluant le classement sans suite et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’inclure les classements sans suite dans les mesures permettant aux procureurs de réorienter les procédures pénales. Il s’agit notamment de permettre aux procureurs de la Républiques de ne plus poursuivre les consommateurs de cannabis et de soulager les audiences pénales consacrées à la prohibition du cannabis qui encombrent les tribunaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.