Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2907
Amendement N° CSDDUCOVID155 (Adopté)
Publié le 11 mai 2020 par : Mme Firmin Le Bodo.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« dans la limite de trente départements ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli visant à restreindre l’habilitation permettant au Gouvernement d’élargir l’expérimentation des cours criminelles. En effet, cette expérimentation n’a, pour le moment fait l’objet d’aucune évaluation, depuis sa mise en place il y a moins d’un an.
Par ailleurs, au regard du changement radical que cette nouvelle procédure induit pour le jugement des crimes dans notre droit, il convient de respecter la prudence du législateur de la loi de réforme et de programmation de la justice. Enfin, la mise en place des cours criminelles doit rester une expérimentation respectant les objectifs poursuivis dans au sein de cette réforme et ne peut devenir une généralisation pour répondre aux difficultés de gestion du stock des affaires criminelles
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