Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2907
Amendement N° CSDDUCOVID179 (Adopté)
Publié le 12 mai 2020 par : M. Kasbarian.
I. – L’article 109 de la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice est ainsi modifié :
1° Au VII, la date : « 1er septembre 2020 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2021 » ;
2° Au IX, la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er septembre 2021 ».
II. – À l’article 9 de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, la date : « 1er octobre 2020 » est remplacée par la date : « 31 mars 2021 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’inscrire directement dans la loi 3 reports d’entrée en vigueur de réformes importantes pour éviter de dépendre des délais glissants (jusqu’au 1er janvier 2022) prévue par l’habilitation.
Il s’agit de :
- la réforme du divorce, dont l’entrée en vigueur était prévue au 1er septembre 2020 et qui est reportée au 1er janvier 2021 ;
- la création de la juridiction unique des injonctions de payer, dont l’entrée en vigueur était prévue au 1er janvier 2021 et qui est reportée au 1er septembre 2021 ;
- du nouveau code de justice pénale des mineurs, dont l’entrée en vigueur était prévue au 1er octobre 2020 et qui est reportée au 31 mars 2021.
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