Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2907
Amendement N° CSDDUCOVID39 (Irrecevable)
Publié le 11 mai 2020 par : M. Gouffier-Cha, M. Larsonneur, Mme Lang.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’accès à l’interruption médicale de grossesse (IMG) pour motifs psychosociaux concerne les femmes en situation de détresse psychologique, physique ou de précarité sociale qui souhaitent effectuer une interruption volontaire de grossesse alors que le délai légal, actuellement fixé à quatorze semaines d’aménorrhée soit douze semaines de grossesse, est dépassé.
Pour accepter une demande d’IMG, la validation par une équipe comprenant un médecin qualifié en gynécologie-obstétrique membre d’un contre de diagnostic prénatal (CPDPN) est nécessaire. Or son accès est limité puisque les équipes de CPDPN ne sont pas organisés de manière équitable sur l’ensemble du territoire pour prendre en charge ces patientes.
Afin de permettre une plus grande réactivité des équipes médicales présentes ainsi qu’une meilleure évaluation de la situation des femmes en situation de détresse, le présent amendement vise à remplacer l’exigence d’un médecin spécialisé en médecine fœtale par un médecin qualifié en gynécologie-obstétrique ou un médecin d’un centre listé à l’article L. 2212‑12 du code de la santé publique, mieux placé pour évaluer sa détresse et le péril encouru.
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