Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2907
Amendement N° CSDDUCOVID59 (Irrecevable)
Publié le 11 mai 2020 par : Mme Ménard, Mme Thill.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La crise sanitaire a engendré une crise économique sans précédent. Dans un tel contexte, il convient de protéger plus fermement encore un secteur déjà sinistré.
Pour cela, le Gouvernement pourrait s’inspirer d’un certain nombre de propositions déjà formulées à plusieurs reprises notamment en définissant précisément ce que l’on entend par concurrence déloyale.
Par exemple, il pourrait s’agir de : 1° Toute imitation visant à utiliser les signes distinctifs d’un concurrent afin de profiter de sa renommée et ainsi capter sa clientèle. Le risque de confusion créé doit être avéré pour un client moyennement attentif ; 2° La commercialisation, sous des noms et des codes marketing français, de vin étranger dans les rayons de produits locaux ; 3° Toute action visant à se greffer sur la notoriété du concurrent sans pour autant rechercher à imiter la marque ; 4° Tout acte qui vise à jeter publiquement le discrédit sur un concurrent en répandant à son propos, ou au sujet de ses produits ou services, des informations malveillantes.
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