Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2907
Amendement N° CSDDUCOVID83 (Tombe)
Publié le 11 mai 2020 par : M. El Guerrab.
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« Le transfert de compétence ne peut avoir lieu que dans l’hypothèse où les assemblées générales ne peuvent pas se tenir, même par l’usage des outils informatiques. »
Exposé sommaire :
Toutes les possibilités matérielles doivent être étudiées avant d’envisager le transfert de compétence aux organes dirigeants.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.