Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2907
Amendement N° CSDDUCOVID84 (Tombe)
Publié le 11 mai 2020 par : M. El Guerrab.
Après le mot :
« sanitaire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« est comptabilisée comme une durée de services publics ».
Exposé sommaire :
La période de crise sanitaire est une perte de chance pour ces fonctionnaires qui n’ont pas eu de contrat de travail et se sont retrouvés dans une situation de précarité. Il est légitime de compter cette période comme une période de services publics afin d’intégrer la perte de chance dans la durée permettant un passage au CDI.
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