Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2907
Amendement N° CSDDUCOVID89 (Irrecevable)
Publié le 11 mai 2020 par : M. Mendes, M. Larsonneur.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte la situation des dirigeants salariés des SA, SAS et SASU qui, étant dirigeant majoritaire de leur société, ne peuvent bénéficier du chômage partiel. Cette mesure entraine l’impossibilité pour des dirigeants de sociétés concernés de toucher des dividendes au titre de l’année 2020.
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