Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 13 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2020 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 2915
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des activités fermées administrativement et de celle des entreprises qui les approvisionnent les plus lourdement impactées par cette fermeture ».
Exposé sommaire :
Les entreprises du commerce de gros souffrent particulièrement des fermetures administratives des bars, cafés, restaurants.
Aussi, il est nécessaire de maintenir pour eux un accompagnement spécifique en matière de chômage partiel compte tenu des incertitudes entourant la reprise effective de l’activité.
Ici, il est proposé de préciser la rédaction pour que, sur le volet approvisionnement, les entreprises grossistes ne soient pas oubliées.
Trois critères cumulatifs pour ces entreprises pourraient être retenus :
1. L’identification, via leur Code NAF, des secteurs du commerce de gros approvisionnant l’hôtellerie, la restauration et l’évènementiel ;
2. Le fait que l’entreprise ait réalisé plus de 50% de son chiffre d’affaires global 2019 en restauration, hôtellerie et/ou évènementiel ;
3. L’existence d’une perte de chiffre d’affaires sur le deuxième trimestre 2020 supérieure à 50% de celui réalisé en 2019 sur la même période.
Le cumul de ces trois critères ouvrirait droit au maintien du chômage partiel dans ses conditions actuelles.
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