Amendement N° 336 (Rejeté)

Cet amendement a été proposé et travaillé avec la plateforme d’appui de Bourgogne Franche Comte Terre Azur.

Lors de l’examen en Commission de l’alinéa 14 de l’article 1, les secteurs d’activité fermés administrativement et celle des entreprises du commerce de gros qui les approvisionnent ont été frappés de plein fouet par la crise.

Le maintien d’un accompagnement spécifique en matière de chômage partiel est indispensable les concernant compte tenu des incertitudes entourant la reprise effective de l’activité.

Il est néanmoins apparu que, sur le volet approvisionnement, la rédaction proposée par le gouvernement ne permet pas un ciblage suffisamment fin des entreprises les plus durement impactées par ces fermetures administratives.

Le présent amendement propose de préciser la rédaction afin de permettre ce ciblage.

Sur un plan technique, ce dernier pourrait reposer, dans le prolongement de l’adoption de la loi, sur la réunion de trois critères cumulatifs : 1. L’identification, via leur Code NAF, des secteurs du commerce de gros approvisionnant l’hôtellerie, la restauration et l’évènementiel ; 2. Le fait que l’entreprise ait réalisé plus de 50% de son chiffre d’affaires global 2019 en restauration, hôtellerie et/ou évènementiel ; 3. L’existence d’une perte de chiffre d’affaires sur le deuxième trimestre 2020 supérieure à 50% de celui réalisé en 2019 sur la même période.

Le cumul de ces trois critères ouvrirait droit au maintien du chômage partiel dans ses conditions actuelles.