Amendement N° 291 (Tombe)

Comme le souligne le HCE : « La mobilisation de toutes les forces des personnels hospitaliers pour la prise en charge des malades du Covid, associée à la mise en place d’une période de confinement, ont fait craindre des difficultés majeures pour maintenir l’effectivité de l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), tout particulièrement pour les personnes isolées, les personnes mineures, les femmes victimes de violences confinées avec l’auteur de ces violences.

Nous sommes face à un énième projet de loi qui n’envisage pas réellement de lutter contre les effets délétères de la situation sanitaire que nous vivions. Et notamment qui ne prévoit des mesures visant à étendre le délai de possibilité d’avortement. Afin d’éviter les règles de recevabilité de l’article 45, très strictement appréciées, nous supprimons cet alinéa qui instaure la seconde mesure d’urgence. Nous aurions aimé la remplacer par la disposition suivante : « Par dérogation à l’article L2212‑5 du code de la santé publique, pour la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, la confirmation écrite peut intervenir sans délai ».

Cette situation sans précédent est venue aggraver la pénurie préexistante de médecins pratiquant l’IVG, conduisant à une restriction du droit pour chaque femme à disposer de son corps. Le numéro vert national « Sexualités, contraception, IVG », porté par le Planning familial, a vu ainsi augmenter de 50 % le nombre d’appels sur sa plate-forme depuis le début du confinement. La peur de sortir et d’attraper le virus, celle de ne pouvoir trouver de prise en charge, le renforcement du sentiment de solitude et de culpabilité, joint à une action délibérée de l’action des « antichoix » en cette période de confinement, via le référencement de leurs sites et leurs lignes d’écoute sur Internet, découragent nombre de femmes à exercer leurs droits. »

Afin de lutter contre la limitation de l’accès au droit d’avorter que l’on constate aujourd’hui, le HCE propose « La suppression du délai de 48 heures imposé aux mineures entre la première consultation et l’IVG, leur permettrait de pouvoir bénéficier d’une IVG dès leur première consultation, réduisant les grandes difficultés de déplacement et de discrétion en période de confinement, puisqu’elles vivent le plus souvent dans le giron familial ». C’est l’objet de cet amendement.