Amendement N° 387 (Irrecevable)

Comme le souligne la Cimade : “ Pour les préfectures déjà saturées habituellement, organiser une reprise rapide d’activité pour répondre à ces besoins forts sera un véritable défi. Des préfectures informent d’ores et déjà les étranger·e·s qui auraient dû être reçu·e·s pendant le confinement de la nécessité d’attendre une nouvelle convocation, dans des délais indéterminés. D’autres mettent en place des modules de dépôt dématérialisés, qui sont insuffisants puisqu’inaccessibles à nombre de personnes précaires”

Cet amendement vise à permettre la régularisation temporaire des travailleurs.ses en situation administrative irrégulière ainsi que le prolongement de titres de séjour de différents types.

Les personnes en situation administrative irrégulière ne pourront de toute façon très probablement pas faire l’objet d’expulsion. Le refus de ces régularisation apparaît un non-sens sanitaire en poussant des personnes potentiellement malades à éviter les lieux de dépistages et de soin. Cette régularisation permettrait également d’arrêter la remise d’OQTF et les placements en centre de rétention administrative qui les suivent. Là encore, le placement en centre de rétention administrative est un non-sens sanitaire et un enfermement sans base légale en l’absence de possibilité d’expulsion.

Nous proposons également de prolonger la validité des attestations de demandes d’asile et de délivrer une autorisation provisoire de séjour aux jeunes majeurs accédant à la majorité ou fêtant leur 19 ans pendant l’état d’urgence sanitaire afin de ne pas créer de trappes à irrégularités qui mettraient des personnes qui ont un droit au séjour dans la situation de perdre celui-ci du fait de la gestion de l’épidémie - gestion dont elles et ils ne sont pas responsables.