Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 417 (Irrecevable)
Publié le 13 mai 2020 par : M. Fasquelle.
Texte de loi N° 2915
Après l'article 2
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le 23 mars 2020, une Loi de finances rectificative pour 2020 a autorisé l’Etat à accorder sa garantie aux prêts consentis par les établissements de crédit, les sociétés de financement et par certains prêteurs à des entreprises non financières entre le 16 mars et le 31 décembre 2020. Cette protection vise à accompagner les sociétés dans la reprise progressive de leur activité tout en répondant aux inquiétudes légitimes de leurs créanciers.
Cette autorisation, nécessaire à la relance de notre économie au lendemain d’une période historique d’inactivité, s’inscrit à ce jour dans un cadre temporel restreint. La Loi de finances rectificative se fonde sur la prédiction incertaine selon laquelle, à la fin de l’année 2020, les acteurs économiques seraient à même de supporter la charge de leurs futures dettes et regagneraient aussitôt la confiance des établissements de crédit.
Aussi cet amendement a pour but de proroger ce dispositif afin d’encourager les entreprises non financières ainsi que les établissements prêteurs à la relance de leurs activités et de favoriser, de ce fait, une gestion dynamique de la crise économique et financière à venir.
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